Conditions Générales de Vente

1. Identification du titulaire du Service

Le Service est fourni par Manuel Domínguez Vázquez, personne physique, titulaire du NIF 70078501P et domiciliée pour les besoins des notifications à Calle Emilio Tuñón 1, Portal 2, 3J, 28760 Tres Cantos (Madrid) (Espagne). Vous pouvez contacter le titulaire à l'adresse de courrier électronique privacidad@interviewcrusher.com.

Dès que le titulaire s'enregistrera en tant que travailleur indépendant et/ou sera soumis à des obligations fiscales supplémentaires, les présentes informations seront complétées par la qualité d'entrepreneur individuel et les données fiscales correspondantes (rubrique de l'IAE, régime de TVA applicable et, le cas échéant, numéro d'immatriculation au registre du commerce ou professionnel), qui seront mises à jour dans ce même document et dans les Mentions Légales.

2. Objet et description du Service

Le Service consiste en un outil de simulation d'entretiens d'embauche assistée par intelligence artificielle (IA) et en la génération de retours d'information et d'orientation (« coaching ») à partir des réponses de l'utilisateur et, le cas échéant, des informations professionnelles que celui-ci fournit (par exemple, son curriculum vitae).

L'utilisateur reconnaît et accepte que la simulation a une finalité purement indicative et d'entraînement. Le Service ne garantit pas l'obtention d'un emploi, la réussite d'un quelconque processus de sélection réel, ni aucun résultat professionnel ou académique concret, et ne constitue pas un conseil en matière d'emploi, juridique, psychologique ni de toute autre nature professionnelle réglementée.

3. Mécanique des crédits

Le Service se consomme au moyen d'un système de crédits. De manière générale, 1 crédit équivaut approximativement à 1 entretien ou utilisation du Service, selon ce qui est détaillé dans le panneau d'achat avant chaque transaction. Le tarif indicatif par crédit se situe aux alentours de 0,30 € à 0,50 €, sans préjudice du prix concret et en vigueur affiché au moment de l'achat.

Les crédits ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique ni comme un moyen de paiement, n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service, ne sont ni convertibles en argent ni transférables à des tiers, et ne sont pas remboursables sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou par les présentes Conditions.

3.1. Validité et expiration des crédits

La validité des crédits dépend de leur origine, et elle est indiquée de façon claire avant l'achat :

• Crédits inclus dans un abonnement : ils sont attribués pour chaque cycle de facturation et doivent être utilisés au cours dudit cycle. Les crédits d'abonnement non consommés expirent à la fin du cycle et ne sont pas cumulables pour les périodes ultérieures, dès lors qu'ils font partie d'un plan d'utilisation périodique souscrit pour cette période concrète.
• Crédits acquis en lots (packs) : ils ont une validité de [X] mois à compter de la date d'achat du lot correspondant. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés de ce lot expirent.

L'utilisateur pourra consulter à tout moment son solde de crédits et leur date d'expiration depuis son espace utilisateur.

4. Abonnements

Si l'utilisateur souscrit un abonnement, celui-ci se renouvellera automatiquement pour des périodes identiques à celle initialement souscrite, au prix en vigueur, sauf résiliation préalable par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

La résiliation est simple et gratuite et peut s'effectuer à tout moment depuis l'espace utilisateur. Après la résiliation :

• L'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans qu'aucun nouveau prélèvement ne soit effectué.
• L'utilisateur conserve les crédits d'abonnement jusqu'à la fin du cycle déjà réglé, sous réserve de leur expiration ordinaire conformément à la clause 3.
• La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours déjà entamée, sans préjudice du droit de rétractation de la clause 5 et des droits légaux du consommateur.

5. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur ou usager, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à vous justifier, conformément à l'article 102 du TRLGDCU. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (achat de crédits ou abonnement).

Pour exercer le droit de rétractation, il vous suffira de nous communiquer votre décision au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre ou un courrier électronique à l'adresse indiquée dans la clause 1). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire qui figure à l'Annexe A des présentes Conditions, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

5.1. Exception pour les contenus et services numériques

Conformément à l'article 103, point m), du TRLGDCU, le droit de rétractation ne sera pas applicable à la fourniture de contenu numérique ou de services numériques non fournis sur un support matériel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• (a) que l'exécution du service ait commencé ;
• (b) que cette exécution ait été engagée avec le consentement préalable et exprès du consommateur ; et
• (c) que le consommateur ait reconnu que, une fois le service exécuté, il perd son droit de rétractation.

C'est pourquoi, avant de consommer un crédit ou d'amorcer un entretien, il sera demandé à l'utilisateur de cocher volontairement une case qui ne sera pas cochée par défaut, comportant un texte de la teneur suivante :

« Je demande que le service (l'entretien ou l'utilisation du crédit) soit exécuté immédiatement et je reconnais qu'une fois le crédit consommé, je perds mon droit de rétractation sur cette consommation. »

Tant que l'utilisateur n'a pas donné ledit consentement exprès ou n'a pas commencé la consommation, il conservera intégralement son droit de rétractation sur les crédits non utilisés, avec le remboursement consécutif du montant payé pour ces crédits.

6. Paiements et sécurité

Les paiements sont traités par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement externe, qui pourra être une passerelle de paiement (comme Stripe) ou un Merchant-of-Record ou revendeur (comme Paddle ou Lemon Squeezy). Le titulaire ne stocke ni n'a accès aux données complètes de votre carte, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement dans des environnements sécurisés.

Les opérations de paiement sont réalisées en appliquant, le cas échéant, l'authentification forte du client (SCA) conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) et au Règlement Délégué (UE) 2018/389.

Lorsque l'encaissement est effectué par l'intermédiaire d'un Merchant-of-Record, celui-ci agit en qualité de vendeur vis-à-vis du consommateur aux fins de la transaction et assume la gestion de la facturation ainsi que la répercussion et le reversement des impôts indirects applicables (y compris la TVA ou autres taxes équivalentes). Dans ce cas, les conditions d'achat et de facturation du Merchant-of-Record complètent les présentes Conditions.

7. Prix et taxes

Les prix applicables seront ceux en vigueur et publiés dans le panneau d'achat au moment de la souscription. Pour les consommateurs, les prix seront affichés taxes indirectes applicables incluses lorsque celles-ci doivent être répercutées.

Dans le cas où l'encaissement est géré par un Merchant-of-Record, c'est ce dernier qui déterminera et répercutera les taxes correspondantes selon la juridiction du consommateur. La devise de référence est l'euro (EUR), sans préjudice de la devise qui, le cas échéant, sera appliquée par le prestataire de paiement selon le pays de l'utilisateur.

8. Information précontractuelle et processus de souscription

Avant de finaliser l'achat, l'utilisateur reçoit l'information précontractuelle exigée par l'article 97 du TRLGDCU (caractéristiques du Service, prix total, conditions de paiement, durée et, le cas échéant, conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que l'existence ou non du droit de rétractation).

Le processus de souscription s'achève par l'activation du bouton de confirmation de la commande, qui est étiqueté de façon sans équivoque par la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente indiquant sans ambiguïté l'obligation de payer), conformément à l'article 98.2 du TRLGDCU.

Une fois la souscription complétée, l'utilisateur recevra la confirmation du contrat sur un support durable(courrier électronique), incluant, le cas échéant, la confirmation du consentement préalable et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation décrits à la clause 5.

9. Majorité et capacité de contracter

Le Service s'adresse exclusivement aux personnes âgées de plus de 18 ans ayant la capacité légale de contracter. En acceptant ces Conditions, l'utilisateur déclare remplir ladite condition d'âge et disposer de la pleine capacité d'agir.

10. Conformité du Service et responsabilité

Le titulaire fournira le Service conformément aux exigences de conformité des contenus et services numériques (Directive (UE) 2019/770, transposée au TRLGDCU). Si le Service n'était pas conforme pour une cause imputable au titulaire, l'utilisateur aurait droit aux remèdes légaux correspondants, qui pourront consister en la correction du défaut, la restitution des crédits consommés de manière défectueuse, une réduction du prix ou le remboursement, selon le cas.

Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi, le titulaire ne sera pas responsable des dommages indirects ou du manque à gagner résultant de l'utilisation du Service. En aucun cas la responsabilité du titulaire n'est exclue ni limitée en cas de dol, de faute lourde, de dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue conformément à la loi, dans le respect en tout état de cause des dispositions des articles 82 et 86 du TRLGDCU relatifs aux clauses abusives.

Avertissement spécifique relatif à l'IA. Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle dont les réponses sont indicatives et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Le retour d'information généré ne garantit ni le recrutement ni aucun résultat dans des processus de sélection réels et ne constitue pas un conseil professionnel (en matière d'emploi, juridique, médical, psychologique ou autre). L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de ladite information.

11. Propriété intellectuelle et licences

Contenu de l'utilisateur. L'utilisateur conserve tous les droits sur le curriculum vitae et les autres contenus qu'il fournit. En les téléversant, il accorde au titulaire une licence limitée, non exclusive, révocable et gratuite dans le seul but de fournir le Service (traiter ses données pour générer la simulation et le retour d'information). Ladite licence n'inclut pas l'utilisation de son contenu pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Données de tiers. L'utilisateur garantit qu'il est habilité à téléverser son curriculum vitae et les données de tiers qu'il pourrait contenir (par exemple, des références, d'anciens employeurs ou des contacts), et qu'il dispose de la base juridique nécessaire à cet effet, garantissant le titulaire contre toute réclamation découlant de l'absence de ladite habilitation.

Retour d'information généré. L'utilisateur pourra utiliser librement, à ses fins personnelles et professionnelles, le retour d'information et les matériaux que le Service génère à partir de ses réponses. L'utilisateur reconnaît que, compte tenu de la nature de l'IA, le résultat généré peut ne pas être original ni libre de droits de tiers, raison pour laquelle il devra le vérifier avant de l'utiliser dans des contextes où cela est pertinent.

12. Suspension et résiliation pour usage abusif

Le titulaire pourra suspendre ou résilier l'accès au Service en cas d'usage abusif, entre autres : manquement aux présentes Conditions, fraude, utilisation non autorisée par des tiers, tentatives de porter atteinte à la sécurité du Service, comportements illicites ou usage automatisé ou abusif. Lorsque cela est possible et proportionné, l'utilisateur sera averti au préalable et se verra offrir la possibilité de remédier au manquement. Ces mesures s'appliqueront sans préjudice des droits revenant à l'utilisateur en tant que consommateur.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Ces Conditions sont régies par la législation espagnole et, le cas échéant, par le droit de l'Union européenne. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, sera compétent le for du domicile du consommateur, sans qu'aucune soumission expresse à un for distinct ne soit imposée.

Préalablement à la voie judiciaire, le consommateur peut recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits, parmi lesquels le Système Arbitral de Consommation en Espagne. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, il peut obtenir une assistance par l'intermédiaire du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).

14. Usage de l'intelligence artificielle

Le Service repose sur des systèmes d'intelligence artificielle. L'information de transparence exigée par l'article 50 du Reglamento (UE) 2024/1689 (Règlement sur l'Intelligence Artificielle) est disponible dans les Mentions Légales.

15. Documents liés

Ces Conditions sont complétées par les documents suivants, que l'utilisateur déclare connaître et accepter :

• Mentions Légales
• Politique de Confidentialité
• Politique relative aux Cookies

Annexe A. Modèle de formulaire de rétractation

(Vous ne devez compléter et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative.)