Mentions légales

1. Identification du titulaire

En application du devoir d'information établi à l'article 10 de la Ley 34/2002, du 11 juillet, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSI-CE) (loi relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique), les données d'identification suivantes du titulaire du site web (ci-après, le « Site » ou le « Service ») sont portées à la connaissance de l'utilisateur :

• Titulaire : Manuel Domínguez Vázquez
• NIF : 70078501P
• Adresse de contact : Calle Emilio Tuñón 1, Portal 2, 3J, 28760 Tres Cantos (Madrid)
• Contact : au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site lui-même.

Remarque : ces données seront mises à jour afin de refléter le statut de travailleur indépendant et les données fiscales correspondantes dès que l'immatriculation à ce titre sera formalisée.

2. Objet et acceptation

Les présentes Mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site. Le simple accès au Site et/ou l'utilisation de l'un quelconque de ses services confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes Mentions légales, dans la version publiée au moment de l'accès.

La relation entre le titulaire et l'utilisateur découlant de l'utilisation du Site ne constitue en aucun cas une société, une association, un mandat, une relation de travail, d'agence ni de toute autre nature différente de celle décrite ici. L'utilisateur s'engage à faire un usage diligent du Site et des services conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux présentes Mentions légales.

3. Réglementation applicable

Le Service est régi, entre autres normes applicables, par les textes suivants :

• ✓Reglamento (UE) 2016/679, General de Protección de Datos (RGPD) (règlement général sur la protection des données).
• ✓Ley Orgánica 3/2018, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (LOPDGDD) (loi organique relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques).
• ✓Ley 34/2002, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSI-CE).
• ✓Real Decreto Legislativo 1/2007, Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU) (texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers).
• ✓Ley 7/1998, sobre Condiciones Generales de la Contratación (relative aux conditions générales contractuelles).
• ✓Directive 2011/83/UE, relative aux droits des consommateurs.
• ✓Directive (UE) 2019/770, relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et de services numériques.
• ✓Directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques / « ePrivacy »), relative à la vie privée et aux communications électroniques.
• ✓Reglamento (UE) 2024/1689, établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (règlement sur l'IA / « AI Act »).

4. Description du service

InterviewCrusher est un simulateur d'entretiens d'embauche fondé sur l'intelligence artificielle. L'utilisateur fournit son curriculum vitae et une offre d'emploi, et le Service génère une simulation dans laquelle l'IA agit en tant que recruteur et en tant que coach. Le Service intègre, en outre, des fonctionnalités de voix neuronale (synthèse vocale / TTS) et de dictée vocale (reconnaissance vocale / STT) afin d'enrichir l'expérience d'entraînement.

5. Nature du contenu généré par l'IA

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que les figures du recruteur et du coach constituent une simulation générée par l'intelligence artificielle et non l'intervention de personnes réelles. Le contenu produit par l'IA peut contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations incomplètes ou obsolètes.

En conséquence, le contenu du Service ne constitue pas un conseil professionnel, en matière d'emploi, juridique ni de toute autre nature, et ne représente aucune garantie d'embauche ou de réussite. L'entraînement réalisé au moyen du Service ne garantit aucun résultat dans des processus de sélection réels. Toute décision que l'utilisateur prend sur la base du contenu généré relève de sa seule responsabilité.

6. Positionnement au regard du Reglamento (UE) 2024/1689 (AI Act)

Le titulaire déclare expressément que le Service est un outil d' entraînement volontaire que le candidat lui-même utilise sur lui-même et pour son propre bénéfice, sans qu'il produise d'effets juridiques sur l'utilisateur ni ne l'affecte de manière significative de façon similaire.

Le Service n'est pas un système utilisé par des employeurs pour évaluer des candidatures ni pour prendre des décisions d'embauche, de promotion, de licenciement ou d'attribution de tâches. Pour cette raison, le titulaire considère que le Service ne constitue pas un système d'IA à haut risque parmi ceux prévus à l'Annexe III du Reglamento (UE) 2024/1689, et se soumet aux obligations de transparence applicables à l'interaction avec des systèmes d'IA conformément à l'article 50 dudit règlement, en informant clairement l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle.

7. Inscription et âge d'utilisation

Pour utiliser le Service, l'utilisateur déclare et garantit être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes Mentions légales. Les identifiants d'accès sont personnels et incessibles, l'utilisateur étant responsable de leur conservation et de leur confidentialité, ainsi que de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci.

Le titulaire se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer des comptes en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi ou aux présentes Mentions légales, sans que cela ne génère de droit à une quelconque indemnisation en faveur de l'utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le titulaire ne sera pas responsable des dommages ou préjudices découlant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser, des erreurs ou imprécisions du contenu généré par l'IA, ni des décisions que l'utilisateur prend en se fondant sur ce contenu.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent ni ne limitent la responsabilité du titulaire en cas de dol, de faute lourde, ni pour les dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes, ni toute autre responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée conformément à la loi applicable, en particulier conformément aux articles 82 et 86 du TRLGDCU.

Le titulaire ne répondra pas des manquements découlant de cas de force majeure ou de cas fortuit, au sens de l'article 1105 du Código Civil (Code civil espagnol), pour autant qu'il ait adopté les mesures de sécurité raisonnables et exigibles selon l'état de la technique.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Le titulaire n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques ou au fonctionnement desdits sites. De même, le titulaire ne sera pas responsable de l'usage abusif, illicite ou négligent que l'utilisateur ferait du Service.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site et de ses contenus (textes, design, code source, interfaces, graphismes, logos, ainsi que la marque et les signes distinctifs « InterviewCrusher ») appartiennent au titulaire ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage, et sont protégés par la réglementation nationale et internationale applicable.

Sont interdites la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire. L'utilisation du Service ne confère à l'utilisateur aucun droit sur ces éléments.

10. Nullité partielle (divisibilité)

Si une clause ou une disposition quelconque des présentes Mentions légales était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un organe compétent, cette déclaration n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à être pleinement efficaces et contraignantes. La clause concernée sera interprétée ou, le cas échéant, remplacée par une autre clause valide se rapprochant au maximum de la finalité poursuivie par la clause originale.

11. Notifications

Aux fins des présentes Mentions légales, toutes les communications entre le titulaire et l'utilisateur pourront se faire au moyen du formulaire de contact du Site ou par les moyens que le titulaire met à disposition à tout moment. Les notifications du titulaire à l'utilisateur pourront également être effectuées par publication sur le Site lui-même ou, le cas échéant, au moyen de l'adresse de courrier électronique fournie par l'utilisateur.

12. Modification des conditions

Le titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Mentions légales, ainsi que la présentation, la configuration et les contenus du Site, afin de les adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. Le document en vigueur restera à tout moment accessible sur le Site, dûment daté et versionné, la date de « Dernière mise à jour » étant celle qui détermine la version applicable.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales sont régies par la législation espagnole et par la réglementation de l'Union européenne applicable. Pour la résolution de tout litige susceptible de découler de l'accès au Site ou de son utilisation, les parties se soumettront à la juridiction compétente conformément à la loi applicable, sans que cela n'implique pour le consommateur l'imposition d'une juridiction différente de celle qui lui revient légalement.

Préalablement à la voie judiciaire, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra recourir aux mécanismes de résolution alternative des litiges de consommation, en particulier au Sistema Arbitral de Consumo (système d'arbitrage de la consommation), le cas échéant.

14. Documents connexes

Les présentes Mentions légales sont complétées par les documents suivants, qui font partie du cadre normatif du Service :

• Politique de confidentialité
• Politique relative aux cookies
• Conditions générales contractuelles